Curatelle

 

Il existe différents degrés de curatelle.

 

• Curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

• Curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

 

Ouverture

L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.

La demande doit comporter :

• le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne,

• l'identité de la personne à protéger,

• l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

 

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou de celui de son tuteur si le majeur bénéficie déjà d’une mesure de tutelle.

 

Instruction du dossier

Le juge auditionne le majeur et examine la requête.

Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

 

• Désignation du curateur

Le juge nomme le curateur. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", inscrit sur une liste dressée par le préfet.

 

Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.

 

• Recours

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.

 

Effets de la mesure

La curatelle donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance.

Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.

Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.

Elle conserve le droit de vote.

 

Intervention du curateur

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.