Tutelle

 

Personnes concernées

Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou  corporelles au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

 

Procédure

L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.

La demande doit comporter :

• le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne,

• l'identité de la personne à protéger,

• l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

 

Le juge auditionne le majeur à protéger (si cela est possible) et examine la requête.

Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

 

Désignation du tuteur

Le juge nomme le tuteur. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion des biens

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", inscrit sur une liste dressée par le préfet.

 

Le tuteur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

 

Recours

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle, peut faire appel de la décision.

 

Effets de la mesure

La tutelle donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.

La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

 

Intervention du tuteur

Le tuteur peut prendre les mesures de protection nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

Le tuteur peut, en tant que représentant légal, effectuer la demande ou le renouvellement d'un titre d'identité pour le majeur protégé.

Le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration.

Le juge doit autoriser les actes de disposition.

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable.