Sauvegarde de Justice

 

Il s’agit d’une mesure prise pour une personne qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle).

Le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir des actes précis. Il s'agit, par exemple, de la gestion courante de ses ressources, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison...

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n'est possible. Cependant si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d'instance qui la transmettra à la cour d'appel.

 

Effets de la mesure

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.

La sauvegarde permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

 

Fin de la mesure

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles.